Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et prestataires

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre les sociétés exploitant les magasins sous l'enseigne commerciale « SLM Mobiles »et leurs clients pour les prestations et ventes portant sur :

• Les smartphones et téléphones mobiles (neufs, reconditionnés et d'occasion)
• Les tablettes (iPad, Galaxy Tab, etc.)
• Les consoles de jeu portables et de salon (Nintendo Switch, PlayStation, Xbox…)
• Les ordinateurs portables et fixes, MacBook, iMac et PC tous types
• Les montres connectées (Apple Watch, Samsung Galaxy Watch, Garmin, etc.)
• La réparation de cartes électroniques et interventions de micro-soudure
• Tout autre appareil électronique compatible avec notre atelier (trottinettes électriques, objets connectés, équipements audio…)
• Les accessoires associés (câbles, chargeurs, coques, protections d'écran, écouteurs, étuis…)

Selon le magasin choisi par le client, le contrat de prestation est conclu avec l'une des deux sociétés suivantes :

• SLM — pour le magasin SLM Tohannic (7 Rue Jean Perrin, 56000 Vannes).
  SASU au capital de 1 000 € · SIREN 843 547 589 · RCS Vannes · N° TVA FR 79 843 547 589.
• SLM KERLANN — pour le magasin SLM Kerlann (46 Rue Théophraste Renaudot, 56000 Vannes).
  SASU au capital de 5 000 € · SIREN 988 764 825 · RCS Vannes.

Toute commande ou prise en charge d'un appareil vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et engagement contractuel avec la société exploitant le magasin choisi. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site slmmobiles.fr et remises au client sur support durable (email ou papier) avant toute prise en charge.

Article 2 — Prestations et points de vente

Les sociétés SLM et SLM KERLANN, sous enseigne commune « SLM Mobiles », proposent leurs services dans deux magasins situés à Vannes (56000) :

• SLM Tohannic — 7 Rue Jean Perrin, Galerie du Carrefour Market · 06 95 27 99 59
• SLM Kerlann — 46 Rue Théophraste Renaudot, Parc de Kerlann · 07 43 62 72 27

Prestations proposées : réparation matérielle et logicielle, réparation de cartes électroniques et micro-soudure, pose de protection d'écran, diagnostic, nettoyage, transfert de données, vente de smartphones, tablettes, consoles, PC et accessoires. SLM KERLANN propose également : location de matériel, rachat et gestion de flottes mobiles pour les entreprises, formations et prestations d'économie circulaire. La liste des prestations n'est pas exhaustive et peut évoluer à tout moment, sans préavis.

Article 2 bis — Déclarations et obligations du client

En confiant un appareil à SLM ou à SLM KERLANN, le client déclare expressement :

• Être majeur (18 ans ou plus) ou agir avec l'autorisation de son représentant légal
• Être le propriétaire légitime de l'appareil confié ou agir avec l'autorisation expresse du propriétaire
• Que l'appareil ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire ou d'opposition (vol, saisie)
• Avoir désactivé les verrouillages liés au compte (Apple iCloud / Find My, Google Find My Device, Samsung account, etc.) avant la remise
• Avoir sauvegardé les données importantes de l'appareil (voir article 12)

Le client s'engage également à :

• Décrire avec précision l'origine de la panne et les circonstances ayant conduit au dysfonctionnement
• Fournir, le cas échéant, les codes de déverrouillage nécessaires au diagnostic et à la validation de la réparation
• Laisser à SLM ou SLM KERLANN le temps raisonnable nécessaire à l'intervention

Toute fausse déclaration engage la responsabilité civile et pénale du client.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site slmmobiles.fr et en boutique. Le prix affiché en ligne est le prix applicable au moment de la prise en charge, sauf modification antérieure à l'intervention acceptée par le client. Un devis est systématiquement proposé avant toute réparation.

Article 4 — Prise en charge, délais et cas d'irréparabilité

La prise en charge s'effectue en boutique, avec ou sans rendez-vous. La durée de réparation indiquée est estimative et aucun délai de réparation n'est garanti de manière absolue. Les réparations standards iPhone (écran, batterie, bouton, nappe) sont généralement réalisées le jour même en cas de disponibilité de la pièce. Les réparations de micro-soudure peuvent nécessiter un délai de 10 à 45 jours.

SLM ou SLM KERLANN s'engage à informer le client en cas de dépassement significatif du délai annoncé.

En cas d'irréparabilité constatée après plusieurs tentatives de réparation infructueuses, le client sera informé et pourra, à titre commercial et sous réserve de disponibilité, se voir proposer :

• Le remboursement intégral des sommes versées au titre de la prestation
• Ou, en accord avec le client, la mise à disposition d'un appareil de remplacement d'occasion reconditionné de modèle équivalent, sous déduction éventuelle des sommes déjà versées

Article 5 — Acompte pour pièces commandées

Pour les pièces nécessitant une commande spécifique (modèles moins courants, coloris particuliers, pièces d'origine), un acompte de 30 %du devis peut être exigé à la commande. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client après réception de la pièce par SLM Mobiles.

Article 6 — Garantie commerciale SLM Mobiles

Information importante — Rupture de la garantie constructeur : Toute intervention matérielle réalisée par un réparateur tiers (y compris SLM et SLM KERLANN) sur un appareil sous garantie constructeur peut entraîner l'annulation de cette garantie constructeurpar le fabricant (Apple, Samsung, Google, etc.). Le client est informé de ce risque et reconnaît l'accepter en confiant son appareil. SLM et SLM KERLANN garantissent néanmoins leurs propres interventions selon les conditions décrites ci-dessous.

SLM et SLM KERLANN offrent une garantie commerciale sur leurs réparations, en sus des garanties légales. Cette garantie commerciale porte exclusivement sur la pièce remplacée ou le composant réparé, et non sur l'appareil dans son ensemble.

• Réparations standards — 12 mois pièces et main-d'œuvre sur la pièce remplacée(écran, batterie, connecteur, caméra, haut-parleur, etc.). Si une autre partiede l'appareil, non concernée par l'intervention, venait à défaillir, cette défaillance n'est pas couverte par la présente garantie.
• Micro-soudure — 3 mois sur le composant ou circuit réparéuniquement. La défaillance d'une autre partie de la carte-mère ou de l'appareil, non traitée lors de l'intervention, est exclue.
• Accessoires vendus — 12 mois (câbles, chargeurs, écouteurs, coques, étuis, etc.)
• Protections d'écran : garantie pose

Cette garantie commerciale ne couvre pas :

• Les dommages causés par un choc, une chute ou un contact avec un liquide postérieur à la réparation
• L'usure normale de l'appareil
• Toute intervention effectuée par un tiers après notre réparation
• Les appareils oxydés ou ayant subi une modification logicielle non autorisée
• Les pannes ou dysfonctionnements affectant une partie de l'appareil distincte de celle objet de l'intervention
• Les frais de transport éventuels à la charge du client

Conformément à l'article L.217-21 du Code de la consommation, cette garantie commerciale ne remplace ni ne réduit la garantie légale de conformité de 2 ansqui s'applique à la pièce neuve installée (voir article 7), qui reste pleinement applicable indépendamment.

Article 6 bis — Vente d'appareils électroniques (neufs, reconditionnés et d'occasion)

SLM et SLM KERLANN proposent la vente de smartphones, tablettes, consoles de jeu, PC portables et fixes, montres connectéeset autres appareils électroniques dans leurs magasins. Des garanties distinctes s'appliquent selon la catégorie de l'appareil :

• Appareils neufs : garantie constructeur de 2 ans (Apple, Samsung, Google, Nintendo, Sony, Microsoft, Huawei, etc.), à faire valoir directement auprès du fabricant selon les conditions prévues par celui-ci. SLM et SLM KERLANN accompagnent le client dans ses démarches sur demande.
• Appareils reconditionnés ou d'occasion : garantie commerciale de 1 an à compter de la date d'achat, couvrant les défauts de fonctionnement affectant l'usage normal de l'appareil (hors chocs, oxydation, usure esthétique déclarée avant vente et usage inapproprié).

Avant toute vente, chaque appareil reconditionné ou d'occasion fait l'objet d'un test fonctionnel complet adapté à sa catégorie (écran, batterie, haut-parleur, micro, caméra, connectique, réseau, charge, périphériques pour les consoles et PC). L'état esthétique (grade A/B/C) est clairement indiqué au client avant la transaction. L'ensemble des tests effectués peut être fourni par écrit sur demande.

Outre ces garanties commerciales, toute vente bénéficie indépendamment de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, voir article 7) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, voir article 7).

Article 7 — Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le consommateur bénéficie :

• De la garantie légale de conformité de 2 ansà compter de la délivrance du bien (pièce ou accessoire), conformément aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation ;
• De la garantie des vices cachésprévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à faire valoir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 8 — Bonus QualiRépar

SLM Mobiles est certifié QualiRépar par l'éco-organisme Ecosystem. Le Bonus Réparation est déduit directement de la facture sous réserve de la disponibilité du fonds au moment de la réparation et du respect des critères d'éligibilité. Aucune démarche administrative n'est à effectuer par le client.

Article 9 — Réparation par envoi postal

Le client peut envoyer son appareil par Colissimo suivi. Les frais d'envoi sont à sa charge. Le retour après réparation est offert. En cas d'appareil irréparable, le retour est également gratuit. SLM Mobiles n'est pas responsable des dommages liés au transport aller effectué par le client.

Article 10 — Conservation et récupération de l'appareil

Après notification de fin de réparation (par email ou SMS), le client dispose d'un délai de 60 jourspour récupérer son appareil. Passé ce délai, et après deux relances restées sans réponse, SLM Mobiles se réserve le droit de recycler l'appareil ou d'en disposer conformément à la réglementation sur les déchets électroniques (DEEE).

Avant toute cession d'appareil à SLM Mobiles, le client s'engage à désactiver la localisation (Localiser mon iPhone / Find My Device) et à se déconnecter de son compte iCloud ou Google.À défaut, la réparation ne pourra être finalisée et l'appareil sera restitué en l'état.

Les pièces remplacées deviennent la propriété de SLM Mobiles, qui les dépose auprès des filières de recyclage agréées.

Article 11 — Paiement

Le site slmmobiles.fr est un site vitrine.Il ne propose aucun paiement en ligne, ni panier d'achat, ni processus de commande avec encaissement immédiat. Les modalités de paiement sont les suivantes :

• En magasin(cas général) : paiement après la réparation (« payé une fois réparé »), à l'exception des acomptes mentionnés à l'article 5. Moyens acceptés : carte bancaire, espèces, Apple Pay, Google Pay.
• Réparation par envoi postal: paiement par virement bancaire anticipé, par carte bancaire à distance (saisie téléphonique sécurisée, VAD/MOTO) après validation du devis, ou au retrait si l'appareil est récupéré en magasin.

Article 12 — Responsabilité, sauvegarde des données et risques spécifiques

SLM et SLM KERLANN sont tenus à une obligation de moyenset non de résultat. Il est fortement recommandé au client de sauvegarder ses données avant toute intervention. SLM et SLM KERLANN déclinent toute responsabilité en cas de perte, altération ou divulgation accidentelle des données personnelles présentes sur l'appareil confié.

La responsabilité est plafonnée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.

Risques spécifiques à la micro-soudure :en raison de la complexité technique des interventions de micro-soudure (réparations sur la carte-mère, composants soufflés, appareils oxydés), le client reconnaît que ces opérations présentent un risque d'échec irréversible pouvant rendre l'appareil définitivement inutilisable. Le client accepte ce risque en confiant son appareil pour ce type d'intervention et renonce à toute réclamation à ce titre au-delà du remboursement des sommes éventuellement versées.

Article 13 — Droit de rétractation

Précision importante : les prestations et ventes conclues en magasin (rendez-vous sur place, vente d'accessoires ou de téléphones en boutique) ne sont pas des contrats à distance au sens du Code de la consommation. Le droit de rétractation des articles L.221-18 à L.221-28 ne s'applique donc pas à ces opérations (art. L.221-2). Le site slmmobiles.fr étant un site vitrine, aucune commande ni paiement n'y est effectué en ligne.

Seul le service de réparation par envoi postal (article 9)constitue une prestation à distance au sens du Code de la consommation, car le contrat est conclu et le paiement peut intervenir sans présence physique du client en boutique. Pour ce service uniquement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 joursà compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire-type ci-dessous (Annexe) ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par email à contact@slmmobiles.fr.

Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28 Code conso) :

• Aux prestations de réparation exécutées avec l'accord exprès du client avant l'expiration du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé
• Aux prestations de réparation pleinement exécutées
• Aux biens confectionnés selon des spécifications du client ou nettement personnalisés (pièces commandées sur mesure)
• Aux biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène

L'envoi d'un appareil par voie postale pour réparation et l'acceptation du devis valent demande expresse d'exécution immédiateet renonciation au droit de rétractation une fois la réparation engagée ou pleinement exécutée (art. L.221-25 Code conso). La rétractation reste possible tant que la réparation n'a pas commencé.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée :

• Par email à contact@slmmobiles.fr (réponse sous 5 jours ouvrés)
• Par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société concernée (voir article 1), dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après la fin de la prestation, pour préserver les droits en cas de contentieux

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SLM Mobiles :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Protection des données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (nom, prénom, email, téléphone, informations sur l'appareil, IMEI, historique des réparations) sont traitées par SLM ou SLM KERLANN en qualité de responsable du traitement, aux fins d'exécution du contrat, de gestion du service après-vente, de facturation et de respect des obligations légales.

Cookies et traceurs :le site slmmobiles.fr peut déposer, sous réserve du consentement préalable du visiteur lorsque la loi l'exige, des cookies et traceurs à des fins de mesure d'audience, de suivi des conversions publicitaires et d'analyse du comportement de navigation (notamment Google Analytics, Google Ads, Meta Pixel, outils d'enregistrement de sessions). Les finalités, durées de vie et moyens de contrôle de ces cookies sont décrits en détail dans notre Politique de confidentialité.

Les modalités complètes de traitement (finalités, durées de conservation, destinataires, droits RGPD, réclamation CNIL) sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, réputée faire partie intégrante des présentes CGV.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Vannes (56000), sous réserve des dispositions d'ordre public prévues en faveur du consommateur.

Contact

SLM (Tohannic) — SASU, capital 1 000 €, SIREN 843 547 589, RCS Vannes · 7 Rue Jean Perrin, 56000 Vannes · 06 95 27 99 59
SLM KERLANN (Kerlann) — SASU, capital 5 000 €, SIREN 988 764 825, RCS Vannes · 46 Rue Théophraste Renaudot, 56000 Vannes · 07 43 62 72 27
Email commun : contact@slmmobiles.fr

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande d'accessoire à distance)