Conditions Générales de Vente

Article 1, Objet et prestataires

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre les sociétés exploitant les magasins sous l'enseigne commerciale « SLM Mobiles » et leurs clients pour les prestations et ventes portant sur :

Les smartphones et téléphones mobiles (neufs, reconditionnés et d'occasion).
Les tablettes (iPad, Galaxy Tab, etc.).
Les consoles de jeu portables et de salon (Nintendo Switch, PlayStation, Xbox…).
Les ordinateurs portables et fixes, MacBook, iMac et PC tous types.
Les montres connectées (Apple Watch, Samsung Galaxy Watch, Garmin, etc.).
La réparation de cartes électroniques et interventions de micro-soudure.
Tout autre appareil électronique compatible avec notre atelier (trottinettes électriques, objets connectés, équipements audio…).
Les accessoires associés (câbles, chargeurs, coques, protections d'écran, écouteurs, étuis…).

Selon le magasin choisi par le client, le contrat de prestation est conclu avec l'une des deux sociétés suivantes :

SLM, SAS au capital de 1 000 EUR, pour le magasin SLM TOHANNIC (7 RUE JEAN PERRIN, 56000 VANNES). SIREN 843 547 589 · RCS Vannes 843 547 589 · N° TVA FR79843547589 · 7 rue Jean Perrin, 56000 Vannes.
SLM KERLANN, SAS au capital de 5 000 EUR, pour le magasin SLM KERLANN (46 RUE THÉOPHRASTE RENAUDOT, 56000 VANNES). SIREN 988 764 825 · RCS Vannes 988 764 825 · N° TVA FR52988764825 · 46 rue Théophraste Renaudot, 56000 Vannes.

Toute commande ou prise en charge d'un appareil vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et engagement contractuel avec la société exploitant le magasin choisi. Les CGV sont accessibles à tout moment sur ce site.

Article 2, Prestations et points de vente

Les sociétés SLM, SAS au capital de 1 000 EUR et SLM KERLANN, SAS au capital de 5 000 EUR, sous enseigne commune « SLM Mobiles », proposent leurs services dans deux magasins situés à Vannes (56000) :

SLM TOHANNIC, 7 RUE JEAN PERRIN, 56000 VANNES · 06 95 27 99 59.
SLM KERLANN, 46 RUE THÉOPHRASTE RENAUDOT, 56000 VANNES · 07 43 62 72 27.

Prestations proposées : réparation matérielle et logicielle, réparation de cartes électroniques et micro-soudure, pose de protection d'écran, diagnostic, nettoyage, transfert de données, vente de smartphones, tablettes, consoles, PC et accessoires. SLM KERLANN, SAS au capital de 5 000 EUR propose également : location de matériel, rachat et gestion de flottes mobiles pour les entreprises, formations et prestations d'économie circulaire.

Article 2 bis, Déclarations et obligations du client

En confiant un appareil à SLM, SAS au capital de 1 000 EUR ou à SLM KERLANN, SAS au capital de 5 000 EUR, le client déclare expressément :

Être majeur (18 ans ou plus) ou agir avec l'autorisation de son représentant légal.
Être le propriétaire légitime de l'appareil confié ou agir avec l'autorisation expresse du propriétaire.
Que l'appareil ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire ou d'opposition (vol, saisie).
Avoir désactivé les verrouillages liés au compte (Apple iCloud / Find My, Google Find My Device, Samsung account, etc.) avant la remise.
Avoir sauvegardé les données importantes de l'appareil (voir article 12).

Article 3, Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur ce site et en boutique. Le prix affiché en ligne est le prix applicable au moment de la prise en charge, sauf modification antérieure à l'intervention acceptée par le client. Un devis est systématiquement proposé avant toute réparation.

Article 4, Prise en charge, délais et cas d'irréparabilité

La prise en charge s'effectue en boutique, avec ou sans rendez-vous. La durée de réparation indiquée est estimative et aucun délai de réparation n'est garanti de manière absolue. Les réparations standards iPhone (écran, batterie, bouton, nappe) sont généralement réalisées le jour même en cas de disponibilité de la pièce. Les réparations de micro-soudure peuvent nécessiter un délai de 10 à 45 jours.

En cas d'irréparabilité constatée après plusieurs tentatives de réparation infructueuses, le client sera informé et pourra, à titre commercial et sous réserve de disponibilité, se voir proposer le remboursement intégral des sommes versées au titre de la prestation, ou la mise à disposition d'un appareil de remplacement d'occasion reconditionné de modèle équivalent.

Article 5, Acompte pour pièces commandées

Pour les pièces nécessitant une commande spécifique (modèles moins courants, coloris particuliers, pièces d'origine), un acompte de 30 % du devis peut être exigé à la commande. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client après réception de la pièce par SLM Mobiles.

Article 6, Garantie commerciale SLM Mobiles

Information importante, Rupture de la garantie constructeur : toute intervention matérielle réalisée par un réparateur tiers (y compris SLM, SAS au capital de 1 000 EUR et SLM KERLANN, SAS au capital de 5 000 EUR) sur un appareil sous garantie constructeur peut entraîner l'annulation de cette garantie constructeur par le fabricant (Apple, Samsung, Google, etc.). Le client est informé de ce risque et reconnaît l'accepter en confiant son appareil.

SLM, SAS au capital de 1 000 EUR et SLM KERLANN, SAS au capital de 5 000 EUR offrent une garantie commerciale sur leurs réparations, en sus des garanties légales. Cette garantie commerciale porte exclusivement sur la pièce remplacée ou le composant réparé, et non sur l'appareil dans son ensemble.

Réparations standards, 12 mois pièces et main-d'œuvre sur la pièce remplacée (écran, batterie, connecteur, caméra, haut-parleur, etc.).
Micro-soudure, 12 mois sur le composant ou circuit réparé uniquement. La défaillance d'une autre partie de la carte-mère non traitée lors de l'intervention est exclue.
Accessoires vendus, 12 mois (câbles, chargeurs, écouteurs, coques, étuis, etc.).
Protections d'écran : garantie pose.

Cette garantie commerciale ne couvre pas : les dommages causés par un choc, une chute ou un contact avec un liquide postérieur à la réparation ; l'usure normale de l'appareil ; toute intervention effectuée par un tiers après notre réparation ; les appareils oxydés ou ayant subi une modification logicielle non autorisée ; les pannes affectant une partie de l'appareil distincte de celle objet de l'intervention.

Article 6 bis, Vente d'appareils électroniques

SLM, SAS au capital de 1 000 EUR et SLM KERLANN, SAS au capital de 5 000 EUR proposent la vente de smartphones, tablettes, consoles de jeu, PC portables et fixes, montres connectées et autres appareils électroniques dans leurs magasins. Des garanties distinctes s'appliquent :

Appareils neufs : garantie constructeur de 2 ans (Apple, Samsung, Google, Nintendo, Sony, Microsoft, Huawei, etc.), à faire valoir directement auprès du fabricant.
Appareils reconditionnés ou d'occasion : garantie commerciale de 1 an à compter de la date d'achat, couvrant les défauts de fonctionnement affectant l'usage normal de l'appareil (hors chocs, oxydation, usure esthétique déclarée avant vente et usage inapproprié).

Article 7, Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à faire valoir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 8, Bonus QualiRépar

SLM Mobiles est certifié QualiRépar par l'éco-organisme Ecosystem. Le Bonus Réparation est déduit directement de la facture sous réserve de la disponibilité du fonds au moment de la réparation et du respect des critères d'éligibilité. Aucune démarche administrative n'est à effectuer par le client.

Article 9, Réparation par envoi postal

Le client contacte l’atelier avant toute expédition pour confirmer la prise en charge et recevoir les consignes d’envoi. Les frais d’expédition vers l’atelier sont à sa charge. Le devis est gratuit et la réparation commence après son accord. Les frais de retour de l’appareil sont de 15 €, y compris en cas de devis refusé ou d’appareil irréparable. Le délai de réparation et les modalités de retour sont précisés avant l’acceptation du devis. Ces conditions concernent les nouvelles demandes ; un engagement tarifaire déjà accepté reste applicable.

Article 10, Conservation et récupération de l'appareil

Après notification de fin de réparation (par email ou SMS), le client dispose d'un délai de 60 jours pour récupérer son appareil. Passé ce délai, et après deux relances restées sans réponse, SLM Mobiles se réserve le droit de recycler l'appareil ou d'en disposer conformément à la réglementation sur les déchets électroniques (DEEE).

Avant toute cession d'appareil à SLM Mobiles, le client s'engage à désactiver la localisation (Localiser mon iPhone / Find My Device) et à se déconnecter de son compte iCloud ou Google. À défaut, la réparation ne pourra être finalisée.

Article 11, Paiement

Ce site ne propose aucun paiement en ligne. Les téléphones reconditionnés peuvent y être réservés (article 11 bis) ; ils se paient au magasin, au moment du retrait.

En magasin (cas général) : paiement après la réparation (« payé une fois réparé »), à l'exception des acomptes mentionnés à l'article 5. Moyens acceptés : carte bancaire, espèces, Apple Pay, Google Pay.
Réparation par envoi postal : paiement par virement bancaire anticipé, par carte bancaire à distance (VAD/MOTO) après validation du devis, ou au retrait si l'appareil est récupéré en magasin.

Article 11 bis, Réservation d'un téléphone reconditionné

Depuis la fiche d'un téléphone reconditionné, vous pouvez le réserver gratuitement, pour un retrait dans le magasin qui le détient.
La réservation n'entraîne aucun paiement en ligne. Vous payez au magasin, au retrait, avec les moyens indiqués à l'article 11.
Le téléphone vous est réservé jusqu'au jour de retrait que vous avez choisi. Si vous ne venez pas ce jour-là, la réservation prend fin et le téléphone est remis en vente le lendemain matin.
Le prix appliqué est celui indiqué dans l'e-mail de confirmation de votre réservation.
Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment en appelant le magasin. Le magasin peut aussi l'annuler, par exemple si le téléphone n'est plus disponible ; il vous prévient alors par téléphone ou par e-mail.

Article 12, Responsabilité et sauvegarde des données

SLM, SAS au capital de 1 000 EUR et SLM KERLANN, SAS au capital de 5 000 EUR sont tenus à une obligation de moyens et non de résultat. Il est fortement recommandé au client de sauvegarder ses données avant toute intervention. SLM, SAS au capital de 1 000 EUR et SLM KERLANN, SAS au capital de 5 000 EUR déclinent toute responsabilité en cas de perte, altération ou divulgation accidentelle des données personnelles présentes sur l'appareil confié.

La responsabilité est plafonnée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.

Risques spécifiques à la micro-soudure : en raison de la complexité technique des interventions de micro-soudure (réparations sur la carte-mère, composants soufflés, appareils oxydés), le client reconnaît que ces opérations présentent un risque d'échec irréversible pouvant rendre l'appareil définitivement inutilisable.

Article 13, Droit de rétractation

Les prestations et ventes conclues en magasin (rendez-vous sur place, vente d'accessoires ou de téléphones en boutique) ne sont pas des contrats à distance au sens du Code de la consommation. Le droit de rétractation des articles L.221-18 à L.221-28 ne s'applique donc pas à ces opérations (art. L.221-2).

Le service de réparation par envoi postal constitue une prestation à distance. Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut utiliser le formulaire-type ou une déclaration non ambiguë à kerlann@slmmobiles.fr ou tohannic@slmmobiles.fr.

Si le client souhaite que la réparation commence avant la fin des 14 jours, SLM Mobiles recueille sa demande expresse. L’envoi de l’appareil ou la seule acceptation du devis ne vaut pas renonciation au droit de rétractation. Si le client se rétracte après le début de la prestation demandé expressément, un montant proportionné au service déjà fourni peut être dû, dans les conditions de l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, si le client a donné préalablement son accord exprès pour ce démarrage et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée (article L.221-28, 1°). Le simple commencement de la réparation ne suffit pas.

Article 14, Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par email à kerlann@slmmobiles.fr (réponse sous 5 jours ouvrés) ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société concernée, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après la fin de la prestation.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SLM Mobiles : Société Médiation Professionnelle (SMP), 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, www.mediateur-consommation-smp.fr. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15, Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (nom, prénom, email, téléphone, informations sur l'appareil, IMEI, historique des réparations) sont traitées par SLM, SAS au capital de 1 000 EUR ou SLM KERLANN, SAS au capital de 5 000 EUR en qualité de responsable du traitement, aux fins d'exécution du contrat, de gestion du service après-vente, de facturation et de respect des obligations légales. Les modalités complètes (finalités, durées de conservation, destinataires, droits RGPD, réclamation CNIL) sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur ce site.

Article 16, Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Vannes (56000), sous réserve des dispositions d'ordre public prévues en faveur du consommateur.

Contact

SLM, SAS au capital de 1 000 EUR · SIREN 843 547 589 · RCS Vannes 843 547 589 · N° TVA FR79843547589 · 7 rue Jean Perrin, 56000 Vannes · 7 RUE JEAN PERRIN, 56000 VANNES · 06 95 27 99 59.

SLM KERLANN, SAS au capital de 5 000 EUR · SIREN 988 764 825 · RCS Vannes 988 764 825 · N° TVA FR52988764825 · 46 rue Théophraste Renaudot, 56000 Vannes · 46 RUE THÉOPHRASTE RENAUDOT, 56000 VANNES · 07 43 62 72 27.

Email commun : kerlann@slmmobiles.fr.