CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

 

Article 1 : Champs d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de remise en état de smartphones réalisées au titre des engagements acceptés par le Prestataire SLM.

Les prestations de services proposées par S L M sont les suivantes :
– Réparation de smartphones
– Ventes d’accessoires.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées sans réserves.
Les factures sont émises à la fin des travaux. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

SLM
Sullivan LE MERO
10, rue de l’Evêché
56000 VANNES

0695279959

Article 2 : Prix

Les prix sont exprimés en Euros et TVA inclus.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en suprêmement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais de livraison.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client sur simple demande par mail.
En cas de non-paiement de la prestation, SLM se réserve le droit de garder le matériel du client jusqu’au paiement de la facture pendant une durée maximum de 60 jours.
Passé ce délai, SLM se réserve le droit de recycler ou revendre le matériel afin de récupérer les sommes perdues.

Toute commande passée auprès de SLM constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et le Prestataire.

Lorsque le Client dépose ou envoie son appareil, il déclare avoir lu et accepté sans réserve les dites conditions générales de prestations.

Article 3 bis : Services et prestations

Les prestations de SLM sont destinées et se résument à : Réparer une panne ou une casse sur un smartphone ou /et de logiciel.
Les prestations sont réalisées dans l’atelier de réparation chez SLM.
La liste est non exhaustive et SLM est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tous services qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.

Article 4 : Condition de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

. Paiement en ligne.
. Paiement par carte bancaire.
. Paiement en espèces.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de l’enlèvement par le client du produit réparé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

Acomptes : selon les prestations demandées et notamment lors de changement de pièces ou de composants électroniques nécessitant une commande spéciale, un acompte de 30 % du devis sera exigé afin que la commande de prestations soit confirmée.
En cas d’annulation du fait du client, pour quelque cause que ce soit, il ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.
En aucun cas le Prestataire ne sera tenu de procéder à la délivrance des produits confiés par le Client si celui-ci ne paye pas l’intégralité du prix des réparations, dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 : Obligations du Prestataire

SLM s’engage à fournir tous les moyens nécessaires à l’accomplissement des prestations définies dans les présentes conditions générales. Le client est informé que les prestations de SLM entraînent une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le client a acquis son équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de SLM.

De convention expresse entre les parties SLM n’est soumis, au titre des présentes qu’a une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Etant donné que SLM intervient sur demande expresse du client, en aucun cas SLM ne peut être tenu responsable des dommages direct et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 6 : Obligations du Client

Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications du fabricant et/ou du distributeur et respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.

Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, licences, mots de passe…) dont SLM pourrait avoir besoin pour la bonne exécution de l’intervention.

Le client s’engage à s’efforcer d’expliquer l’origine de la panne survenue notamment, les codes d’erreurs affiché à l’écran, les manœuvres effectuées (logiciel installé, manipulation effectuée, mise à jour effectuée ou non, etc…)

Le client s’engage à laisser le temps nécessaire à SLM de terminer toutes interventions commencées.

Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente sans aucunes réserves.

Article 7 : Limites des responsabilités

L’entière responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations
SLM s’engage à mettre tout en œuvre pour réussir ses interventions tel que présenté dans le Contrat Général de Vente.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage afin de sauvegarder ses données personnelles. La responsabilité de SLM en cas de pertes totales ou partielles des données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée

Compte tenu du risque d’intervention sur carte mère, notamment lors de la réalisation micro-soudures au microscope, le client accepte le risques et assume les conséquences bonnes ou mauvaises, notamment celui de la détérioration définitive de l’appareil et ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Article 8 : Délai de réparation et produits

SLM ne s’engage sur aucun délai de réparation. Les réparations sont effectuées le plus rapidement possible selon les moyens techniques disponibles.

Les réparations dites « standards » sur iPhone sont annoncées étant exécutables le jour même de la présentation du produit. Ceci n’est valable que pour la gamme iPhone, et dans la limite de la disponibilité des pièces.

Les réparations standard sur iPhone sont :

. Remplacement d’écran
. Remplacement de batterie
. Remplacement de bouton
. Remplacement d’une nappe

Toutes autres réparations peuvent nécessiter des délais plus ou moins longs. Ceci étant aussi en fonction des pièces disponibles en stock, de la nature et de la complexité de la panne.
Néanmoins, pour les réparations en micro-soudures, les délais peuvent exceptionnellement varier de 10 à 45 jours.

Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement s’il trouve les délais trop longs.

Article 9 : Durée de Garantie des interventions

La notion de réparations standards est très importante.
(voir ci-dessus)

Garantie des réparations standards: 6 mois
Garantie des réparations de micro-soudures: 1 mois
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Ces garanties ne s’appliquent que sur les tâches effectuées et annotées sur la fiche d’intervention ou sur la facture et exclut une détérioration causée par du liquide, une chute ou une casse volontaire.
En outre, toute panne constatée après l’intervention n’ayant pas de lien avec la dite intervention, ne sera pas prise en garantie.

EXCLUSIONS DE GARANTIE :

Les interventions sur produits oxydés ne sont pas garanties.
(seules les micro-soudures sont garanties un mois)

La garantie est caduque si le client a effectué des installations ou des modifications de logiciel et / ou de matériel.

Elle est caduque si l’équipement a été démonté après l’intervention de SLM ou si l’étiquette de garantie apposée sur l’équipement a été détériorée, déplacée ou déchirée, pour quelque raison que ce soit.

Si l’intervention effectué par SLM est sans rapport avec les conditions de garantie, il est en droit de demander au client le paiement de la nouvelle intervention.

En cas de prise en charge en garantie, les frais liés au transport et à la livraison des produits, reste à la charge exclusive du Client.

Article 10 : Garantie du matériel vendu par SLM

Les accessoires électriques sont garantis six mois en cas de dysfonctionnement, sauf casse, oxydation, et destruction volontaire.

Article 11 : Annulation

Le Client est en droit d’annuler une intervention seulement si celle-ci n’a pas encore débuté.

Article 12 : Remboursement

Le Client peut demander à être remboursé si une réparation ne fonctionne toujours pas après plusieurs tentatives de la part de SLM et seulement dans ces conditions.

Article 13 : Information et confidentialité

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Dans le cadre de la réalisation des prestations, SLM peut être amené à accéder aux fichiers personnels sur l’ordinateur, le smartphone du client.
SLM s’engage dès lors à respecter la vie privée de ses clients. Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des interventions.

Sauf demande expresse du client et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du client n’est récupéré depuis son smartphone vers les systèmes informatiques de SLM.

Cependant, dans le cas où les supports informatique du client contiendraient notamment des informations, données, images, vidéos sanctionnées par la loi, SLM se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.

Enfin, SLM ne pourra être tenue responsable dans le cas ou toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de client qui contiendraient notamment des informations, données, images, vidéos sanctionnées par la loi.

Le cas échéant, le montant des prestations reste dû par le client et lui sera facturé

Article 14 : Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la fin de la réalisation de la Prestation, et seulement dans ces conditions.

Article 15 : Règlement des litiges

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français.
Les litiges éventuels entre les parties seront réglés en priorité à l’amiable ou à défaut au Tribunal de commerce du siège social de SLM

Article 16. Territoires

L’ensemble des articles et des prestations de SLM des présentes Conditions Générales de ventes sont applicable sur tous les départements français de métropole.

Observations :
Ces CGV sont assez complètes

On pourra éventuellement y ajouter certaines des clauses suivantes ou inspirées des suivantes :

• Correspondance – Preuve
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de l’agence Nocta, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de l’agence Nocta sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il souhaite faire réparer. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat, et ne pas agir dans un cadre professionnel.

Le Client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par le Prestataire est payante.

Le Client cède la propriété des pièces remplacées au Prestataire qui les conservera et pourra les recycler et faire toute utilisation notamment commerciale. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

Dans l’hypothèse où le Prestataire ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème.

Dans l’hypothèse où SLM aggraverait le problème initial de l’Appareil et où l’Appareil ne serait plus réparable ou dans l’hypothèse où SLM commettrait une faute rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client, par exemple en cas de perte de l’Appareil par SLM, SLM s’engage à remplacer l’Appareil du Client par un appareil équivalent de seconde main reconditionné. Aucun remboursement de l’Appareil du Client au prix argus, ni d’un nouvel appareil acheté par le Client ne sera effectué. SLM conservera l’Appareil du Client contre remise d’un appareil de remplacement. Le Client devra signer un bon de cession de son Appareil à SLM pour pouvoir avoir un appareil de remplacement. En signant le bon de cession, le Client cède la propriété pleine et entière de son Appareil à SLM. Si SLM retrouve un Appareil perdu, il en sera propriétaire et ne procédera pas à sa restitution au Client, le Client ayant reçu un appareil de remplacement, et lui ayant cédé son Appareil. SLM pourra faire toute utilisation, manipulation, réparation de l’Appareil, et pourra en faire toute exploitation notamment commerciale, et le revendre à un tiers. SLM pourra également démonter l’Appareil et en vendre les pièces détachées. SLM pourra également recycler l’Appareil. SLM procèdera en tout état de cause à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’Appareil du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Les données du Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Appareil, et le Client ne pourra plus les récupérer.
Le Client s’engage à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Appareil, si son Appareil dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce avant de céder son Appareil à SLM.

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.